1) Conditions générales
Les présentes conditions générales régissent l’achat de biens et/ou de services auprès de Rivercity Innovations Ltd. (ci-après dénommé le « fournisseur » ou le « vendeur »). Les termes utilisés dans les présentes conditions générales sont définis ci-dessous. Les présentes conditions générales de vente des produits s’ajoutent à celles qui figurent dans la proposition de prix (la « liste des prix d’abonnement »), telles que modifiées de temps à autre.
(a) Les présentes conditions générales de vente (les « conditions ») sont les seules à régir la vente de produits (les « produits ») par le vendeur à l’acheteur des produits (l' »acheteur »). En cas de conflit entre les présentes conditions et un contrat écrit signé par les deux parties, ce dernier prévaudra.
(b) La liste de prix, ainsi que tout devis, confirmation de vente ou facture qui l’accompagne (collectivement la « confirmation de vente ») et les présentes conditions (collectivement le « contrat ») constituent l’intégralité de l’accord entre les parties (sauf accord écrit contraire) et remplacent toutes les communications antérieures ou contemporaines, qu’elles soient écrites ou orales. Les présentes conditions prévalent sur toutes les conditions que l’acheteur peut soumettre dans un bon de commande. L’exécution de la commande de l’acheteur ne signifie pas l’acceptation des conditions contradictoires de l’acheteur.
2) Livraison des produits
(a) Les produits seront livrés dans un délai raisonnable à compter de la réception de la commande de l’acheteur, sous réserve de disponibilité. La date de livraison indiquée dans la confirmation de vente est une estimation et le vendeur fera des efforts raisonnables pour respecter le délai proposé, mais il ne peut garantir des dates de livraison exactes et n’est pas responsable des éventuels retards de transport. Toutefois, toute responsabilité en cas de perte ou de dommage pendant le transport incombera au vendeur, qui remplacera tous les produits perdus ou endommagés.
(b) Sauf accord écrit contraire, le vendeur livrera les produits à l’installation spécifiée par l’acheteur (« point de livraison ») en utilisant l’emballage et les méthodes d’expédition standard du vendeur. Une fois la livraison effectuée, le risque de perte et la responsabilité des produits sont transférés à l’acheteur.
3) Non-livraison
(a) La quantité de produits enregistrée par le vendeur lors de l’expédition est considérée comme définitive, sauf preuve contraire apportée par l’acheteur.
(b) Le vendeur ne peut être tenu responsable de la non-livraison des produits à moins que l’acheteur ne notifie par écrit la non-livraison dans les dix (10) jours suivant la date de livraison prévue.
(c) Si la non-livraison est confirmée, la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement des Produits ou à l’ajustement de la facture pour refléter la quantité correcte livrée.
(d) Les recours prévus dans la présente section sont les seuls recours possibles en cas de livraison de Produits non conformes.
4) Conditions d’expédition
Le vendeur expédiera directement aux lieux de déploiement ou d’utilisation des services spécifiés.
5) Actes ou omissions de l’acheteur
Si l’exécution des obligations du vendeur est retardée ou empêchée en raison d’actes ou d’omissions de l’acheteur (y compris des tiers engagés par l’acheteur), le vendeur ne sera pas considéré comme ayant manqué à ses obligations et ne sera pas responsable des coûts encourus par l’acheteur de ce fait.
6) Inspection et rejet des produits non conformes
(a) L’acheteur doit inspecter les produits dans les dix (10) jours suivant leur réception (« période d’inspection »). Les produits sont réputés acceptés à moins que l’acheteur ne notifie au vendeur tout problème au cours de la période d’inspection, en fournissant les documents nécessaires. Les retours doivent inclure le numéro et la date de la facture originale.
(b) Si le vendeur reconnaît que les produits sont non conformes, il remplacera ou remboursera le coût des produits, y compris les frais d’expédition raisonnables encourus par l’acheteur. L’acheteur doit renvoyer les produits non conformes à l’établissement du vendeur situé au 201-116 Research Drive, Saskatoon, SK, S7N 3R3. Le produit de remplacement sera expédié aux frais du vendeur au point de livraison, sauf indication contraire de l’acheteur.
7) Prix
(a) L ‘Acheteur achètera les Produits aux prix applicables figurant sur la Liste des prix, ou tels que proposés par le Vendeur pour les Produits non listés.
(b) Tous les prix s’entendent hors taxes, droits et autres frais applicables, qui sont à la charge de l’Acheteur, sauf indication contraire.
8) Conditions de paiement
(a) Remboursement anticipé de 25 est exigé lors de l’acceptation du contrat. Tous les éléments de l’offre le paiement est dû dans les trente (30) jours suivant l’installation.
(b) Le vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison, l’installation ou le service si l’acheteur n’effectue pas ses paiements en temps voulu.
(c) L’acheteur n’est pas autorisé à retenir le paiement en raison de litiges, de violations ou d’autres problèmes.
9) Garantie limitée
(a) Le vendeur garantit que les produits seront matériellement conformes aux spécifications publiées pendant douze (12) mois à compter de la date d’expédition (« période de garantie du fabricant d’un an », sauf indication contraire dans votre option de tarification).
(b) Les réclamations au titre de la garantie doivent être formulées par écrit dans les dix (10) jours suivant la découverte du défaut. Les produits doivent être mis à la disposition du vendeur pour inspection et, le cas échéant, renvoyés dans les locaux du vendeur à ses frais.
(c) Le vendeur n’est pas responsable des défauts résultant du non-respect par l’acheteur des instructions écrites ou orales concernant le stockage, l’installation, la mise en service, l’utilisation, l’entretien ou les modifications non autorisées par l’acheteur.
(d) Pendant la période de garantie, le vendeur, à sa seule discrétion, (i) réparera ou remplacera ces produits (ou la pièce défectueuse) ou (ii) créditera ou remboursera le prix de ces produits. Aucune demande de remboursement de frais de main-d’œuvre, de transport ou d’autres dommages ne sera acceptée, et le vendeur n’est pas responsable d’une telle demande.
(e) Les recours prévus par la présente garantie sont les seuls recours de l’acheteur pour les produits défectueux. Les déclarations orales ou écrites des employés ou agents du vendeur, y compris par courrier électronique, ne constituent pas des garanties, ne doivent pas être invoquées par l’acheteur et ne font pas partie du présent contrat de vente.
10) Limitation de la responsabilité
(a) le vendeur ne sera en aucun cas responsable envers l’acheteur ou un tiers des frais de main-d’œuvre, des frais d’équipement, de la perte d’utilisation, de revenus ou de bénéfices, de la perte de données ou de la diminution de valeur, ni des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires, liquidés ou punitifs découlant d’une rupture de contrat, d’un délit civil (y compris la négligence) ou autre, que ces dommages aient été prévisibles ou non et que le vendeur ait été avisé ou non de la possibilité de leur finalité essentielle. (b) en aucun cas, la responsabilité globale du vendeur découlant du présent accord ou s’y rapportant, que ce soit dans le cadre d’une rupture de contrat, d’un délit civil (y compris la négligence) ou autre, ne dépassera le moindre des deux montants suivants : (i) le total non utilisé des montants payés au vendeur pour les produits vendus dans le cadre du présent accord ou (ii) le montant recouvré auprès d’une assurance pour de tels dommages, nonobstant l’échec de tout accord ou de toute autre politique de recours maintenue par le vendeur et applicable à une telle réclamation.
11) Résiliation
Chaque partie peut résilier l’accord moyennant une notification écrite si l’autre partie manque matériellement à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales, dépose une demande de mise en faillite, devient insolvable ou fait l’objet d’une procédure de faillite, de mise sous séquestre, de réorganisation ou de cession au profit de créanciers.
12) Renonciation
Le fait de ne pas appliquer une partie du présent accord ne constitue pas une renonciation à ses droits.
13) Force Majeure
Le Vendeur ne sera pas tenu responsable envers l’Acheteur, et ne sera pas considéré comme ayant manqué ou violé le présent contrat, pour tout manquement ou retard dans l’accomplissement ou l’exécution de toute condition du présent contrat lorsque et dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par ou résulte d’actes ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable du Vendeur. Ces actes ou circonstances comprennent, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actions gouvernementales, les hostilités ou les troubles civils, les épidémies, les conflits du travail (qu’ils concernent ou non la main-d’œuvre de l’une ou l’autre partie), les restrictions, les retards ou l’impossibilité d’obtenir ou de livrer des fournitures, les pannes de télécommunication ou les coupures d’électricité.
14) Service et assistance
Le vendeur apportera son assistance à l’acheteur et travaillera en étroite collaboration avec le service informatique de l’acheteur pendant toute la durée du contrat, en ce qui concerne l’équipement, le déploiement, l’orientation et la définition des caractéristiques pertinentes pour la fonctionnalité SaaS du « tableau de bord de surveillance de la température ». Un employé, un numéro de téléphone, une adresse électronique et un point de contact de l’assistance du vendeur seront mis à disposition pour les problèmes techniques pendant toute la durée de l’abonnement SaaS.
Le service et l’assistance après l’installation, sauf indication contraire dans le contrat, seront fournis pendant les heures ouvrables normales de l’acheteur. Si le service dépasse huit (8) heures par période de 24 heures, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer à raison de 80 $/heure.
Le vendeur assurera également le remplacement gratuit de l’équipement non endommagé en raison de défauts du produit ou de mises à niveau effectuées par le vendeur.
Disponibilité des services SaaS et niveaux de support
(a) Engagement de disponibilité :
Le vendeur s’engage à déployer des efforts commercialement raisonnables pour garantir que les services SaaS fournis dans le cadre de la présente convention sont disponibles au moins [99,9 %] du temps au cours d’un mois civil donné, à l’exclusion de la maintenance programmée ou de tout temps d’arrêt causé par des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, telles que des événements de force majeure, des défaillances de services tiers ou des interruptions d’Internet (« Engagement de disponibilité »).
(b) Maintenance programmée :
Le vendeur effectuera une maintenance de routine et des mises à jour afin d’assurer le fonctionnement optimal des services. Les périodes de maintenance programmées se dérouleront généralement en dehors des périodes de forte utilisation, entre [plage horaire], et le vendeur fournira au client un préavis d’au moins [X] heures/jours avant tout temps d’arrêt programmé.
(c) Heures d’ouverture normales :
Le vendeur fournira une assistance à la clientèle et une surveillance du niveau de service pendant les heures d’ouverture standard suivantes : [Insérer les heures d’ouverture standard, par exemple de 8h00 à 17h00, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés dans le fuseau horaire central]. Pendant ces heures, le vendeur répondra aux demandes d’assistance, aux incidents et aux demandes de service conformément aux délais de réponse spécifiés dans la section (d).
(d) Temps de réponse :
Le vendeur s’engage à respecter les délais de réponse suivants en fonction de la gravité du problème :
Problèmes critiques (gravité 1) : Tout problème entraînant une interruption complète du service ou une panne empêchant tous les utilisateurs d’accéder au système ou à des fonctionnalités clés. Temps de réponse : dans un délai d’une heure pendant les heures d’ouverture normales. Résolution ou solution de rechange dans les 4 heures.
Problèmes majeurs (gravité 2) : Tout problème ayant un impact substantiel sur les fonctionnalités, mais le système reste opérationnel avec des capacités limitées. Temps de réponse : dans les 2 heures pendant les heures d’ouverture normales. Résolution ou solution de rechange dans les 8 heures.
Problèmes mineurs (gravité 3) : Tout problème ayant une incidence sur des fonctions non essentielles ou causant des désagréments mineurs, mais n’affectant pas le fonctionnement général du système. Temps de réponse : dans les 4 heures pendant les heures d’ouverture normales. Résolution dans les 3 jours ouvrables.
Demandes de renseignements généraux (gravité 4) : Tout problème non urgent ou toute demande générale concernant le service (par exemple, questions des utilisateurs, demandes de fonctionnalités). Temps de réponse : dans un délai d’un jour ouvrable.
(e) Assistance en cas d’urgence :
En cas d’urgence survenant en dehors des heures d’ouverture normales, le vendeur mettra à disposition une ligne d’assistance en cas d’urgence 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ou un courriel de contact. Le temps de réponse pour les problèmes critiques (gravité 1) sera de 3 heures en dehors des heures d’ouverture.
(f) Recours en cas de temps d’arrêt :
Si le vendeur ne respecte pas l’engagement de temps de disponibilité au cours d’un mois civil donné, le client peut bénéficier, sur demande écrite, d’un crédit de service égal à un montant proportionnel des frais pour la période du temps d’arrêt. Les crédits de service ne seront pas accordés pour les temps d’arrêt causés par des événements de force majeure ou des raisons indépendantes de la volonté du vendeur.
15) Droits et utilisation des données
(a) Propriété des données : Les parties reconnaissent que toutes les données introduites dans la plate-forme du vendeur par l’acheteur ou en son nom (« données du client ») restent la propriété de l’acheteur. Le vendeur reconnaît qu’il n’obtient aucun droit de propriété sur les données du client.
(b) Utilisation de données anonymes : Nonobstant ce qui précède, l’Acheteur accorde au Vendeur le droit d’agréger et d’anonymiser les Données Client, de sorte que les données soient dépourvues de tout identifiant personnel et ne puissent être associées ou ré-identifiées à une personne physique ou morale ( » Données Anonymisées « ). Le Vendeur peut utiliser, analyser et partager les Données Anonymisées dans le but d’améliorer ses services, d’effectuer des analyses, de développer de nouveaux produits et services et à d’autres fins commerciales, à condition que ces Données Anonymisées ne puissent pas être retracées jusqu’à l’Acheteur.
(c) Confidentialité des données : Le vendeur se conformera à toutes les lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée lors de la collecte, de l’utilisation et du stockage des données du client, y compris toute mesure requise pour rendre les données anonymes avant leur utilisation en vertu de l’article (b). Le vendeur s’assurera que le processus d’anonymisation est suffisant pour empêcher toute ré-identification des données.
(d) Confidentialité : Toutes les données du client, qu’elles soient anonymes ou non, seront traitées comme des informations confidentielles et le vendeur prendra des précautions raisonnables pour protéger ces données comme il le ferait pour ses propres informations confidentielles.
